Amendement n° 478 de M. Paul Christophe à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise en charge au titre de la liste en sus. Il convient que le mécanisme puisse être pleinement opérationnel à sa date d’entrée en vigueur. Pour ce faire, il est nécessaire de tenir compte du principe d’exhaustivité auquel les entreprises sont tenues dans leur exercice comptable et qui nécessite un provisionnement sincère… (extrait)