Amendement n° 484 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer au mot : « décret » les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le niveau de norme retenu pour l’adaptation des tarifs des contrats de sortie pour les assurés affiliés au régime d’Alsace Moselle avec le niveau de norme prévu pour la fixation des tarifs de ces contrats pour les assurés affiliés aux autres régimes. Il est donc proposé d’adapter le montant des contrats de sortie pour ces assurés par arrêté et non par décr… (extrait)