Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ou, en cas de désaccord, par le service du contrôle médical, dont la décision peut être contestée selon les règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier » » le mot : « supprimés ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 5° Au 1° de l’article L. 432-4-1, les mots : « d’un commun accord » et les mots : « et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux… (extrait)
L’article 57 bis supprime, à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et en tout état de cause au plus tard au 1e janvier 2022, les expertises prévues par l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale : en effet, l’ensemble des contestations de nature médicale ont désormais vocation à être soumises, au stade précontentieux, aux commissions médicales de recours amiables (CMRA) cré… (extrait)