Amendement n° 491 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « I bis. - Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’article 8 prévoit que la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires jusqu’à 1,6 SMIC s’appliquera sans tenir compte de l’effet du bonus-malus sur la cotisation patronale chômage instauré dans la cadre de la réforme de l’assurance chômage. Si l’instauration d’un malus est justifiée pour sanctionner les employeurs qui licencient massivement ou recourent ex… (extrait)