Amendement n° 493 de M. Pierre Dharréville à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ».

L'exposé des motifs

Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. L’introduction de ce critère d’âge, selon une logique purement assurantielle, va pénaliser les personnes plus âgées qui devront payer une part… (extrait)