Amendement n° 508 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 37 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet article revient sur l’article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté il y a peu de temps. L’article 75 de la PLFSS 2019 avait prévu une expérimentation nationale visant à introduire une flexibilité dans la prise en charge du congé maternité des travailleuses indépendantes, notamment par une possibilité de reprise partielle encadrée … (extrait)