Amendement n° 511 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 44 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « , l’ensemble de ces impossibilités sont consignées et envoyées annuellement au ministère. La phase analytique d’un examen de biologie médicale ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de comptabiliser le nombre de laboratoires en biologie médicale qui n’arrivent pas à réaliser dans un délai raisonnable et « compatibles avec l’état de santé du patient la phase analytique d’un examen de biologie médicale ». En effet, « les dépenses de biologie médicale sont strictement contenues depuis 6 ans par les précédents protocoles d’accords triennaux qui limitaient la progres… (extrait)