Amendement n° 514 de M. Paul Christophe à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, ». II. - En conséquence, après le mot : « exploite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4 à raison de ces produits et prestations. »

L'exposé des motifs

L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois le mécanisme envisagé ne prévoit pas de dispositif incitant chaque entreprise à une négociation conventionnelle avec le CEPS. Le présent amendement vise à déduire de la contribution due par chaque entreprise les remises déjà versées au CEPS dans le cadre conventionnel.