Amendement n° 515 de M. Paul Christophe à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite. »

L'exposé des motifs

L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois en déterminant la contribution due par chaque exploitant redevable au prorata des montants remboursés. Or les établissements santé sont incités à négocier l’achat des produits en dessous du tarif de référence correspondant au montant remboursé. Il est donc plus juste que l’assiette sur laquelle r… (extrait)