Tombé.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code, les coûts de recherche et développement, incluant les informations sur les investissements publics, imputables au développement desdits médicaments. Ces données sont rendues… (extrait)
Suite à la résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé (WHA72.8, adoptée le 28 mai 2019) « notant l’importance du financement, tant public que privé, de la recherche-développement sur les produits sanitaires, et cherchant à améliorer la transparence de ce financement tout au long de la chaîne de valeur », cet amendement invite les entreprises pharmaceutiques à publier les dépenses de recherche … (extrait)