Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le d du 1° du I de l’article L. 162-31-1 est complété par les mots : « ou aux médicaments ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « et l » les références : « , l et m ». III. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « m) L’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de garantir l’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la p… (extrait)
Le Gouvernement est soucieux de garantir à la population un égal accès aux médicaments et produits pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les règles relatives au maillage pharmaceutique, rénovées notamment par l’ordonnance 2018-03 du 3 janvier 2018, permettent d’assurer globalement en France une bonne couverture territoriale par les pharmacies d’officine. Toutefois, afin de résoudre … (extrait)