Amendement n° 531 de Le Gouvernement à l'article 28 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s’il » les mots : « si l’exploitant ».

Rédactionnel