Amendement n° 532 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - La deuxième phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots : « et est financée par le fonds mentionné à l’article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis fin à la possibilité pour les caisses de l’ex-RSI de déléguer la gestion du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des professions libérales à des organismes conventionnés et transféré cette activité aux URSSAF et aux CGSS. Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2018. Conformément à l’article 13 précit… (extrait)