Adopté.
I. - Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa l’article L. 724-7, après la référence : « titre II » sont insérés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725-3 » ; « 2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 724-11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; « 3° Après le premier alinéa de l… (extrait)
Le présent amendement vise à transférer le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA), en lieu et place de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Les salariés des SICAE relèvent du régime de protection … (extrait)