Adopté.
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 25 » la référence : « 46 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 13° bis Après l’article L. 162-17-4-2, il est inséré un article L. 162-17-4-3 ainsi rédigé : ». III. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la mention : « I bis » la mention : « Art. L. 162-17-4-3 ». IV. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I » les mots : « … (extrait)
Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d’un médicament. C’est en effet l’assurance maladie qui prend en charge ces médicaments : il apparait normal de savoir ce qu’elle paie. Toutefois, la possibilité de retracer précisément l’impact des différente… (extrait)