Adopté.
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 781-22 du code rural et de la pêche maritime, et jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder le 31 décembre 2020, tant que les revenus professionnels servant de base aux calcul des pensions d’invalidité ne peuvent être estimés pour les personnes mentionnées au 1° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code dans les collectivités mentionnées à l’article L.781-14 dudit code, les montants de… (extrait)
L’article 55 du PLFSS prévoit une modification du mode de calcul des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles, afin de les calculer de façon proportionnelle aux revenus professionnels antérieurs. Ce mode de calcul proportionnel, déjà en vigueur au régime général et pour les travailleurs indépendants, s’inscrit en cohérence avec la nature contributive des pensions d’invalidité, qui visent à… (extrait)