Amendement n° 2 de M. Aurélien Pradié à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le IV : « IV. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » « 2° Le premier alinéa de l’article L. 345-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.