Amendement n° 7 de Mme Lise Magnier à l'article 13 bis h

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis H qui prévoit de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 %, alors qu’il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. Rappel : La taxe sur les s… (extrait)