Amendement n° 54 de Mme Valérie Rabault à l'article 13 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à établir l’article 13 octies, supprimé au Sénat, qui porte de 12 % à 13,29 % la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de cessions éligibles au régime de long terme devant être intégrées au résultat dans le cadre du dispositif appelé « niche Copé ». Cet article est issu de l’adoption d’un amendement déposé par la députée … (extrait)