Non soutenu.
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les neuf alinéas suivants : « a) Les six premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « II. - L’exonération mentionnée au I : « 1° Est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond m… (extrait)
Depuis 2018, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour aider les autoentrepreneurs à débuter leur parcours d’entrepreneur : doublement des plafonds de chiffre d’affaires, suppression de l’obligation du Stage de Préparation à l’Installation, et surtout ouverture de l’ACRE à tous les nouveaux créateurs d’autoentreprise. Or ces changements ont eu plus de succès que prévu puisque le no… (extrait)