Amendement n° 116 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception de la Corse ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exception du droit de francisation et de navigation en Corse ».

L'exposé des motifs

L’article 61 concerne l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et d’amendes, parmi lesquels le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Il est prévu que le recouvrement de ce droit soit transféré de la DGDDI à la DGFIP, plus précisément « au service des impôts dont dépend le redevable », soit le propriétaire du navire. Or, il ex… (extrait)