Amendement n° 119 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 347 : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas subordonner la politique fiscale envers les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 conduit à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) remplace la taxe d’habitation (TH) comme imposition pivot. Le souci de contenir l’évolution des impôts acquittés … (extrait)