Amendement n° 130 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 764 bis du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plu… (extrait)