Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les logements situés dans la région Bretagne, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans la région Bretagne, ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. Si ce dispositif est nécessaire et est à saluer, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s’appliquent qu’à la région Bretagne. En circonscrivant l’expérimentation à cette seule région, le … (extrait)