Amendement n° 137 (2ème Rect) de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « Art. 265 octies-0 A. - I. - Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes : « 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre et les modalités d’application du tarif réduit prévu pour les activités de damage et de déneigement en zone de montagne. À cette fin, il cite explicitement les deux activités visées : damage des pistes de ski (et autres sports de glisse) et déneigement des routes. Il prévoit également la mise en œuvre d’une procédure de remboursement de t… (extrait)