Tombé.
I. - Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 4° du D du I de l’alinéa 1 : « biogaz repris au code NC 2711-29. » II. - En conséquence, supprimer les deuxième et dernier alinéas du même 4° .
L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose le développement volontariste des énergies renouvelables et la substitution de nouvelles énergies aux énergies fossiles. La suppression de l’exonération de TICGN du biogaz injecté, prévue par l’article 17 du présent projet de loi, constituerait un signal négatif pour le développement d’offres de gaz vert permettant aux consommateurs de pouvoir ch… (extrait)