Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. - Conformément à l’article 72-2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l’application de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant définitif de la compensati… (extrait)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des changements structurels majeurs dans la gouvernance de l’apprentissage entrainant, notamment, pour les régions, la perte de la ressource régionale pour l’apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement a indiqué les grandes lignes de la méthode qu’il comptait m… (extrait)