Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont tenus de minorer le montant des redevances instituées en application de la présente section pour les organismes solidaires agréés en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail et engagés dans une filière responsabilité élargie du producteur assurant la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 224-14. « L… (extrait)
La responsabilité élargie du producteur correspond dans les faits à une responsabilité partagée entre tous les acteurs. Le bon fonctionnement du dispositif repose sur la concertation d’une multiplicité d’acteurs du cycle de vie du produit, du producteur aux collectivités en passant par les prestataires de déchets. Dans ce cycle occupent une place prépondérante les éco-organismes et les prestataire… (extrait)