Amendement n° 174 de Mme Cécile Untermaier à l'article 27 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. - I. - Il est institué une contribution annuelle dénommée «contribution à l’accès au droit et à la justice» . « II. - Cette contribution est due par les personnes : « 1° Titulaires d’un office ministériel ou nomm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 27 bis, adopté à l’Assemblée nationale, sur la base d’un amendement porté notamment par les députés Socialistes et apparentés. Cet amendement propose la création d’une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à l… (extrait)