Amendement n° 180 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2 sexies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 sexies C, inséré au Sénat, qui exclut de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les participations inférieures à 1 % des non-résidents. Les députés Socialistes et apparentés s’opposent aux dispositions qui réduisent l’assiette de l’IFI.