Amendement n° 183 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 undecies, inséré au Sénat, qui abaisse de 15 à 10 ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Les députés Socialistes et apparentés ne considèrent pas que cette réduction du délai du rappel fiscal est pertinente.