Amendement n° 184 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2 sexies d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 sexies D, inséré au Sénat, qui précise que le caractère de l’activité opérationnelle doit être « prépondérant » pour qu’une société puisse être qualifiée d’opérationnelle pour l’application de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les députés Socialistes et apparentés s’opposent aux dispositions qui réduisent l’ass… (extrait)