Amendement n° 185 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quindecies, inséré au Sénat, qui augmente de 31 865 à 70 000 euros le montant d’abattement applicable sur les donations versées aux petits-enfants. Les droits de mutation à titre gratuit méritent une réforme globale et non des mesures d’assouplissement prises ici ou là.