Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières ; » 2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « - les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion f… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 59 terdecies, inséré à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Cet article étend à la lutte contre les infractions économiques et financières le périmètre du document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales… (extrait)