Amendement n° 198 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 59 undecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts, dans les conditions prévues à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. L’administrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 59 undecies, inséré à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement déposé par les députés Socialistes et apparentés et supprimé au Sénat. Cet article permet, à titre expérimental pour une durée de 2 ans, au Gouvernement d’autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrati… (extrait)