Amendement n° 200 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’entrée en vigueur de l’article 51, qui crée une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage, au 1er janvier 2020. Pour rappel, au Sénat, un amendement adopté a décalé d’une année l’entrée en vigueur de cet article.