Amendement n° 208 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 48 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots « et les mots : « les logements achevés avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « tous les logements achevés avant le 1er janvier 2012 ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant être mis en place par les collectivités au bénéfice des ménages pendant cinq ans suite à la réalisation de certains travaux d’économie d’énergie, en faisant rentrer dans ce dispositif les logements achevés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 201… (extrait)