Amendement n° 211 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 2 156 620 » le montant : « 2 256 620 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 100 millions d’euros le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines… (extrait)