Amendement n° 225 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, substituer aux deux occurrences du montant : « 2 400 € » le montant : « 3 000 € ». II. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 6 000 € ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de financ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable. Pour rappel, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge. Les députés Socialistes et apparentés proposent donc d’augmenter le montant de crédit d’impôt don… (extrait)