Amendement n° 235 de Mme Lise Magnier à l'article 61 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 61 bis B du projet de loi de finances pour 2020 vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier. L’article proposé, bien qu’allégeant la charge administrative des opérateurs, rend inutile la capsule représentative de droits (CRD ou Marianne). Or, la … (extrait)