Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchement ou d’absence d’un des parlementaires désignés, il doit être procédé par délégation à son remplacement ou sa suppléance par un parlementaire non siégeant appartenant à la même assemblée. »
La loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, prévoit la représentation et la représentativité des parlementaires. Elle veille également à respecter la configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs et notamment da… (extrait)