Amendement n° 265 de M. Fabrice Brun à l'article 11 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 11 bis A permet la mise en oeuvre d’un dispositif de suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers. sur les biens acquis par les agriculteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, afin de de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bi… (extrait)