Amendement n° 272 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 2 301 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 980 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réaffirmer l’attachement au Quotient Familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement d’une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre… (extrait)