Amendement n° 276 de M. Paul-André Colombani à l'article 48 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le bénéfice de l’exonération prévue par cet article pour les maisons pluriprofessionnelles de santé ayant souscrit un ACI (accord conventionnel interprofessionnel).