Amendement n° 280 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression de taxe d’habitation sur les résidences principales inquiète, même si Bercy vante « un nouveau schéma de financement [qui] garantit une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques ». Les acteurs locaux ne comprennent pas pourquoi cette mesure qu’ils qualifient de « tsunami fiscal » ne fait pas l’objet non seulement d’un projet de lo… (extrait)