Amendement n° 294 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 54 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 54 bis, inséré au Sénat, qui abroge le dispositif appelé « mini-abus de droit ». Devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021, ce nouvel outil prévu par la loi de finances 2019 reprend l’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative à l’évasi… (extrait)