Amendement n° 295 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 47 ba

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 47 BA, inséré au Sénat qui réduit les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels. Une réforme de la fiscalité en matière de plus-values immobilières ne peut se faire par amendement, sans étude d’impact.