Amendement n° 297 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 61 du PLF pour 2020, en raison de l’absence d’études d’impact abouties réalisées en amont des transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, il est indispensable de connaître au préalable les impacts budgétaires des transferts envisagés, afin d’en mes… (extrait)