Amendement n° 306 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 13 bis g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 bis G vise à étendre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces de stockage non intégrées aux magasins. Bien que cette mesure vise à taxer les entrepôts des "pure players" du e-commerce et malgré le mécanisme d’exonération envisagé pour les commerçants payant déjà la TASCOM, les dispositions adoptées vont conduire à accroitre la fiscalité pesant sur une partie du comm… (extrait)