Amendement n° 307 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 13 bis h

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 bis H prévoit d’accorder aux collectivités locales la possibilité de réduire jusqu’à 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pesant sur les commerces situés dans les centres-villes et de majorer cette taxe jusqu’à 50 % pour les commerce situés à l’extérieur des centres-villes en zone périphérique. Cette mesure conduira automatiquement à accroître la pression fiscale pesant… (extrait)